Conditions générales d'utilisation

Fournisseur électronique (éditeur du service)

Éditeur

Berrehal Ouala Eddine (Maintelix)

Statut

Auto-entrepreneur (loi n° 22-23 du 18 décembre 2022)

Adresse

N1 Bt 08, Cité Logements LSP, UV Nouvelle Ville Ali Mendjeli, El Khroub, 25000 Constantine, Algérie

N° d'immatriculation (registre national de l'auto-entrepreneur)

Registre national de l'auto-entrepreneur n° 109501110051024924

NIF

NIF 19525010051012902580

Responsable de la publication

Berrehal Ouala Eddine

E-mail

[email protected]

Contact protection des données

[email protected]

Téléphone

030330329

Mentions légales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au service Maintelix, son utilisation et la souscription de l'abonnement correspondant. Elles forment le contrat de fourniture de service conclu à distance, par voie électronique, au sens de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, entre l'éditeur identifié ci-dessus (le « Fournisseur ») et l'organisation qui crée un espace de travail (le « Client »).

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels — entreprises, administrations, établissements et autres organisations — pour les besoins de leur activité. En créant un espace de travail, la personne qui s'inscrit déclare agir au nom et pour le compte d'une telle organisation.

2. Définitions

« Service » : le logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) Maintelix, fourni en ligne, et son application mobile. « Espace de travail » : l'instance du Service réservée au Client, accessible à une adresse qui lui est propre. « Utilisateur » : toute personne que le Client autorise à accéder à son Espace de travail. « Données du Client » : toutes les informations que le Client et ses Utilisateurs enregistrent dans le Service. « Offre » : la formule, les modules, le prix et la durée de l'abonnement communiqués au Client avant sa souscription (grille tarifaire publiée, devis ou bon de commande accepté).

3. Informations précontractuelles

Conformément à la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, le Fournisseur met à la disposition du Client, avant la conclusion du contrat et de façon claire et accessible : son identité — nom, statut, numéro d'immatriculation au registre national de l'auto-entrepreneur et numéro d'identification fiscale (NIF) —, son adresse et ses coordonnées (en tête des présentes et dans les mentions légales) ; la description du Service (article 4) ; les étapes de conclusion du contrat (article 5) ; les prix, la monnaie, la facturation et les modalités de paiement (article 7) ; la durée, le renouvellement et la résiliation (articles 8 et 18) ; le traitement des données personnelles (article 9 et Politique de confidentialité) ; le droit applicable et la juridiction compétente (article 22).

4. Description du service

Le Service est une GMAO fournie à distance en mode SaaS (logiciel en tant que service) : gestion des équipements, des ordres de travail, de la maintenance préventive, des stocks et des activités associées, selon les modules inclus dans l'Offre. Chaque Client dispose d'un Espace de travail dédié, accessible par navigateur à une adresse propre (sous-domaine), et par une application mobile Android qui permet de travailler hors connexion et synchronise les données à la reconnexion.

Le Service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles de l'Offre souscrite pendant la période d'abonnement en cours. Le Service est un outil d'aide à la gestion : les décisions de maintenance, de sécurité et de conformité réglementaire des installations restent de la responsabilité du Client.

5. Conclusion du contrat en ligne

Le contrat est conclu en ligne selon les étapes suivantes : (1) le Client renseigne le formulaire d'inscription (nom, adresse e-mail professionnelle, nom de l'organisation, adresse de l'Espace de travail, mot de passe) et peut corriger ces informations tant qu'il ne l'a pas validé ; (2) il prend connaissance des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, accessibles depuis le formulaire, et coche les deux cases d'acceptation correspondantes, qui ne sont jamais pré-cochées ; (3) il valide le formulaire, le cas échéant après une vérification anti-robot ; (4) il confirme son adresse e-mail en ouvrant le lien que le Fournisseur lui adresse, ce qui crée l'Espace de travail.

La validation du formulaire, cases cochées, vaut acceptation pleine et entière des CGU dans la version affichée ; le contrat est formé, conformément aux règles de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil relatives à l'échange des consentements, à la création de l'Espace de travail, que le message de confirmation atteste. La souscription d'un abonnement payant à l'issue de l'essai porte sur l'Offre acceptée par le Client, par écrit ou par voie électronique ; les présentes CGU s'y appliquent.

Conformément à la loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques, les parties reconnaissent la validité de l'acceptation donnée par voie électronique et la valeur probante des enregistrements électroniques conservés par le Fournisseur dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. Le Fournisseur conserve, pour chaque acceptation, la date et l'heure, la version des CGU acceptée et l'adresse IP de son auteur, et archive chaque version des CGU. Le Client peut obtenir, sur simple demande, une copie de la version qu'il a acceptée.

6. Compte et accès

La personne qui crée l'Espace de travail déclare être habilitée à engager le Client. Le Client est responsable des comptes qu'il crée, des droits qu'il leur attribue et de l'usage qui en est fait. Chaque Utilisateur invité accepte à son tour les présentes CGU et la Politique de confidentialité lors de l'activation de son compte. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai au Fournisseur.

7. Essai gratuit, prix, facturation et paiement

Un Espace de travail nouvellement créé bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation du Service suppose la souscription d'un abonnement payant ; à défaut, le Fournisseur peut suspendre l'accès, puis clôturer l'Espace de travail dans les conditions de l'article 18.

Les prix sont exprimés en dinars algériens (DZD) et portés à la connaissance du Client de façon claire avant toute souscription — grille tarifaire publiée ou devis —, conformément à la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Le Fournisseur exerce sous le statut d'auto-entrepreneur (loi n° 22-23 du 18 décembre 2022) et relève du régime fiscal propre à ce statut (impôt forfaitaire unique) : les prix sont des montants nets, la TVA n'étant pas facturée tant que ce régime s'applique. Un changement de régime ayant une incidence sur les prix est signalé au Client avant la période d'abonnement suivante.

Chaque abonnement donne lieu à une facture établie conformément à la réglementation applicable aux factures de l'auto-entrepreneur, qui mentionne notamment les identifiants du Fournisseur (numéro d'immatriculation au registre national de l'auto-entrepreneur et NIF). Sauf stipulation contraire de l'Offre, le prix est payable d'avance pour chaque période d'abonnement, selon les moyens de paiement indiqués sur la facture. En cas de retard de paiement non régularisé dans les quinze (15) jours d'une relance, le Fournisseur peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 17.

8. Durée et renouvellement

L'essai gratuit prend fin à l'expiration de sa durée. L'abonnement payant est conclu pour la durée prévue par l'Offre (par exemple mensuelle ou annuelle), à compter de sa date de début.

Sauf stipulation contraire de l'Offre, l'abonnement est renouvelé pour une durée identique à chaque échéance, sauf si l'une des parties notifie à l'autre, par écrit (y compris par e-mail), sa volonté de ne pas le renouveler au moins quinze (15) jours avant l'échéance. Le prix applicable à la période suivante est communiqué au Client avant l'échéance.

9. Données du Client et données à caractère personnel

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Le Fournisseur ne les utilise que pour fournir le Service ; il ne les cède ni ne les vend, et ne les exploite à aucune autre fin.

Au sens de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, le Client est responsable du traitement des données personnelles qu'il enregistre dans son Espace de travail, notamment celles de son personnel et de ses intervenants ; le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur les instructions du Client, et s'engage à en préserver la sécurité et la confidentialité, y compris de la part de ses préposés et de ses propres prestataires. Le Client garantit la licéité de ses traitements : information des personnes concernées, base légale ou consentement, et formalités préalables qui lui incombent auprès de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP). Le Fournisseur est responsable du traitement des données relatives aux comptes, aux abonnements, à la facturation et au site.

Le Service est hébergé hors d'Algérie ; la Politique de confidentialité désigne l'hébergeur, le lieu des serveurs et les prestataires techniques. Son utilisation entraîne donc un transfert de données personnelles vers l'étranger, que la loi n° 18-07 soumet à des conditions et à l'autorisation de l'ANPDP ; chaque partie accomplit les formalités qui lui incombent au titre de ses propres traitements. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits des personnes concernées, et la manière de les exercer, figurent dans la Politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

10. Confidentialité et sécurité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat. Le Fournisseur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service et les Données du Client : isolation de chaque Espace de travail dans sa propre base de données, chiffrement des échanges, conservation des mots de passe sous forme d'empreinte, contrôle des accès, journalisation et sauvegardes.

11. Disponibilité et maintenance

Le Fournisseur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans garantir un niveau de disponibilité ni une absence d'interruption. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et placées en dehors des heures ouvrées. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est pris au titre des présentes CGU ; un tel engagement ne peut résulter que d'une Offre qui le prévoit expressément.

12. Utilisation acceptable

Le Client s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs : d'utiliser le Service en violation de la loi ou des droits de tiers ; d'y introduire des contenus illicites ou des codes malveillants ; de tenter d'accéder à des données ou à des Espaces de travail qui ne sont pas les siens ; de perturber le fonctionnement ou la sécurité du Service, notamment par des tests de charge ou d'intrusion non autorisés ; de revendre le Service ou de le mettre à la disposition de tiers en dehors de ce que prévoit son Offre.

13. Coopération avec les autorités

Le Fournisseur respecte les obligations que la loi n° 09-04 du 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication fait, le cas échéant, peser sur les fournisseurs de services : il peut être tenu de prêter son concours aux autorités compétentes, de conserver certaines données relatives au trafic pendant la durée légale et de les communiquer sur réquisition régulière. En dehors de ces cas, le Fournisseur ne communique les Données du Client à une autorité qu'en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice, et en informe le Client lorsque la loi le permet.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses applications, sa documentation, la marque Maintelix et leurs éléments sont et restent la propriété exclusive du Fournisseur, protégés notamment par l'ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Le Client bénéficie, pour la durée de l'essai puis de l'abonnement, d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins internes de son activité. Toute reproduction, adaptation, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les limites permises par la loi.

Le Client conserve tous ses droits sur les Données du Client. Il autorise le Fournisseur, pour la seule durée du contrat, à les héberger, les reproduire et les traiter dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service.

15. Responsabilité

Le Fournisseur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, arrêt de production, etc.), ni de la perte de données imputable au Client, ni des conséquences des décisions prises par le Client sur la base du Service. Le Client est responsable des contenus qu'il enregistre et de l'usage que ses Utilisateurs font du Service.

En cas de faute simple, la responsabilité totale du Fournisseur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur ; pendant l'essai gratuit, fourni sans contrepartie, le Fournisseur ne répond pas de sa faute simple. Conformément au code civil, ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde du Fournisseur, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, telle que la force majeure ou le cas fortuit au sens du code civil (par exemple catastrophe naturelle, épidémie, guerre, décision des pouvoirs publics, défaillance générale des réseaux de télécommunications ou d'électricité). La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; le Client est alors remboursé de la part du prix correspondant à la période non exécutée.

17. Suspension

Le Fournisseur peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service en cas de défaut de paiement (article 7), de manquement grave aux présentes CGU — notamment aux règles d'utilisation acceptable —, de risque avéré pour la sécurité du Service ou des autres clients, ou sur injonction d'une autorité compétente. Sauf urgence, la suspension est précédée d'une notification motivée au Client. Elle ne supprime aucune donnée et prend fin dès que sa cause a disparu.

18. Résiliation, restitution et suppression des données

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, dont le prix reste acquis, sauf résiliation pour manquement du Fournisseur, auquel cas la part correspondant à la période non exécutée est remboursée. Chaque partie peut résilier le contrat, par écrit, en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure. À défaut d'abonnement payant, l'Espace de travail peut être clôturé à la fin de l'essai gratuit.

Avant la clôture, le Client peut exporter ses Données dans des formats standard depuis le Service, ou en demander l'export au Fournisseur. Après la clôture, les Données du Client sont archivées puis définitivement supprimées — enregistrements et fichiers — à l'issue d'un délai de 30 jours, pendant lequel le Client peut encore en demander la restitution ; une trace de la suppression est conservée. Les données que le Fournisseur est légalement tenu de conserver, notamment les factures, le sont pour la durée légale.

19. Modification des CGU

Le Fournisseur peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur et sa date figurent sur cette page, et les versions antérieures sont archivées. Toute modification substantielle est notifiée au Client, par e-mail ou dans le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le contrat avant cette date, sans frais, et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la période non exécutée. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. Une modification imposée par la loi s'applique dès son entrée en vigueur.

20. Dispositions générales

Les présentes CGU, l'Offre souscrite et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet ; en cas de contradiction, l'Offre prévaut sur les CGU pour ce qu'elle stipule expressément (prix, durée, modules, niveau de service). Aucune stipulation ne peut être interprétée comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Une clause déclarée nulle ou inapplicable est réputée non écrite, et les autres conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les notifications sont valablement faites par e-mail, aux adresses indiquées par chaque partie — pour le Fournisseur, celles qui figurent en tête des présentes.

21. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français et traduites en arabe et en anglais. En cas de divergence ou de difficulté d'interprétation, la version française fait foi.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien.

En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties recherchent d'abord une solution amiable : la partie la plus diligente notifie le différend par écrit à l'autre. À défaut d'accord dans les trente (30) jours de cette notification, le litige est porté devant les tribunaux de Constantine, à savoir la juridiction commerciale compétente de leur ressort.